Extrait de" Recueil des arrêts du conseil d'état."
1889: Election municipale. 13 avril 1889.
Placard contenant des insinuations malveillantes à l'égard d'un candidat, signé d'autres candidats qui n'en avaient pas connaissance: Rejet: ceux-ci n'ont pas protesté: l'affiche ne dépasse pas les bornes de la polémique électorale. (Election de Soings).
1898: Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant que le sieur Maupoint ait déclaré au maire de Soings être possesseur d'un vélocipède depuis le mois de juillet 1894, cette déclaration n'a pas été faite à la mairie dans les conditions prévues par le loi du 28 avril 1893: qu'elle ne saurait ainsi constituer une déclaration dans le sens de l'article 12 de ladite loi; que, dès lors, c'est à bon droit que le sieur Maupoint a été imposé à la double taxe sur le rôle supplémentaire de la commune de Soings, pour l'année 1894, et qu'il y a lieu de réformer l'arrété susvisé du cons. de préf. en tant qu'il lui a accordé décharge de la double taxe.(rétablissement à la double taxe pour les six derniers mois de 1894).
